Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 du même décret, après les mots : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'année de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 : art. 18
Décret n°2019-691 du 1er juillet 2019 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038717440
Texte parentLEGITEXT000038717425
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.