Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038717432
Texte parentLEGITEXT000038717425
Référencearticle 3 du décret n°2019-691 du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « tient compte des versements effectués » sont remplacés par les mots : « est déterminée en tenant compte des droits acquis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 : art. 13
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