Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-693 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038717465
Texte parentLEGITEXT000038717447
Référencearticle 4 du décret n°2019-693 du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du même décret, les mots : « l'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1313-18 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 : art. 14
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