Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) au bénéfice des agents appartenant aux corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'ANSES. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues à l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres des corps de chercheurs de l'ANSES. Les deux classes du premier grade du corps des chargés de recherche sont fusionnées en une « classe normale » et un nouveau grade d'avancement « hors classe » est créé, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. Les missions de l'ANSES sont désormais énoncées à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-1 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment l'article 148 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques modifié notamment par le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,