Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722193
Texte parentLEGITEXT000038722184
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « détenant une licence » sont remplacés par les mots : « détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence ».
2. II.-Au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles » sont remplacés par les mots : « détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : art. 48
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-55-3
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