Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Article 1 LEGIARTI000038722185

1. Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000038722187

A modifié :

• Code du travail : art. L7122-3, art. L7122-4, art. L7122-5, art. L7122-6, art. L7122-7, art. L7122-8
  Divisions : Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ; Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants

A abrogé :

• Code du travail : art. L7122-9, art. L7122-10, art. L7122-11, art. L7122-12, art. L7122-13, art. L7122-14

Article 3 LEGIARTI000038722189

A modifié :

• Code du travail : art. L7122-16, art. L7122-17, art. L7122-18
  Divisions : Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information

Article 4 LEGIARTI000038722191

A abrogé :

• Code du travail : art. L7122-21

A modifié :

• Code du travail : art. L7122-19, art. L7122-20
  Divisions : Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire

Article 5 LEGIARTI000038722193

A modifié :

• LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : art. 48
• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-55-3

Article 6 LEGIARTI000038722195

1. Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.

Article 7 LEGIARTI000038722197

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Article 8 LEGIARTI000038722199

1. Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.