1. Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722199
Texte parentLEGITEXT000038722184
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