Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722195
Texte parentLEGITEXT000038722184
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038722195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.