Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 214-7-3 et au premier alinéa des articles L. 214-24-32 et L. 214-67, la référence : « L. 441-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 441-14 » ;

3. 2° A l'article L. 511-4, les références : « L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3 » sont remplacées par les références : « L. 442-6, L. 442-9 » ;

4. 3° Au 3 bis de l'article L. 511-6, les mots : « L. 441-6 et L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « L. 441-10 à L. 441-13 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-7-3, art. L214-24-32, art. L214-67, art. L511-4, art. L511-6