Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 253-5-1, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 611-4, la référence : « L. 441-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-2 » ;

4. 3° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-1 » ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 665-3, les mots : « de l'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 441-11 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L253-5-1, art. L611-4, art. L631-24, art. L665-3