1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-701 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723350
Texte parentLEGITEXT000038723325
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