Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

Publics concernés : Etat et collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL) et Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Objet : mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d'évaluation des normes. Le décret tire en outre les conséquences de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les modalités de calcul de différentes dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN. Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévue à l'article 259 de la LFI pour 2019. Il définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées dans le calcul du plafonnement de leur dotation forfaitaire (article 250 de la LFI). Il procède aux ajustements liés au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement. Il précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation « Natura 2000 » et du fonds de soutien interdépartemental. Références : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 250, 256, 259 et 261 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 27 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,