Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-701 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723348
Texte parentLEGITEXT000038723325
Référencearticle 9 du décret n°2019-701 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 312-17 du code de justice administrative, après les mots : « de l'article L. 1613-5-1 », sont insérés les mots : «, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 ».