Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-701 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723342
Texte parentLEGITEXT000038723325
Référencearticle 6 du décret n°2019-701 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-12, art. R5211-12-1 Divisions : Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Aller plus loin
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