Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-701 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723340
Texte parentLEGITEXT000038723325
Référencearticle 5 du décret n°2019-701 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Péréquation des ressources fiscales
3. « Art. R. 4332-17.-Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4332-17 Divisions : Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
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