Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-701 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723336
Texte parentLEGITEXT000038723325
Référencearticle 3 du décret n°2019-701 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2531-31:
3. a) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
4. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « courrier simple ou électronique » ;
5. 2° Au début de l'article R. 2531-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2531-31, art. R2531-33
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.