Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-701 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723334
Texte parentLEGITEXT000038723325
Référencearticle 2 du décret n°2019-701 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article R. 2334-30, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
3. 2° Le cinquième alinéa de l'article R. 2334-36 est complété par une phrase ainsi rédigé :
4. « Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-30, art. R2334-36
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.