1. Pour l'application du II de l'article 256 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, la population et le potentiel fiscal sont ceux calculés, au titre de l'année où la dotation est répartie, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et sont définis respectivement aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 22 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-701 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723344
Texte parentLEGITEXT000038723325
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