Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-703 du 4 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038727709
Texte parentLEGITEXT000038727696
Référencearticle 2 du décret n°2019-703 du 4 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste relative au code de l'action sociale et des familles figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
«
2. Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire
3. Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI
4. Quatre mois
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 : art. null
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