Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire. Objet : habilitation à l'aide alimentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4. Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038727707
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R115-1
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R266-1, art. R266-2, art. R266-3, art. R266-4, art. R266-5, art. R266-10, art. R266-11, art. R266-12
Divisions : Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire ; Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire ; Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire ; Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R115-6
Divisions : Section 4 : Aide alimentaire - Code rural et de la pêche maritime : art. R230-9, art. R230-10, art. R230-11, art. R230-12, art. R230-13, art. R230-14, art. R230-15, art. R230-16, art. R230-17, art. R230-18, art. R230-23, art. R230-24
Article 2 LEGIARTI000038727709
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 : art. null
Article 3 LEGIARTI000038727711
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 4 LEGIARTI000038727713
1. I. - Les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant de l'article 1er.
2. II. - Par dérogation au I de l'article 1er, les demandes d'habilitation présentées sur le fondement de l'article R. 230-12 ou de l'article R. 230-16 du code rural et de la pêche maritime restent régies par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande.
3. III. - La première phrase du V des articles R. 266-4 et R. 266-5 n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000038727715
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
règlement (CE) n° 178/2002