Arrêté du 27 juin 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2019.

TexteArrêté du 27 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038729234

Texte parentLEGITEXT000038729221

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 (version du 6 juillet 2019)Légifrance →

1. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

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