LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

TexteLOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038732511

Texte parentLEGITEXT000038732488

Référencearticle 12 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

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