LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Article 1 LEGIARTI000038732491

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 2 LEGIARTI000038732493

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5842-22

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L5842-26

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des collectivités territoriales

9. Art. L5842-28

10. II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000038732489

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5843-3

Article 4 LEGIARTI000038732495

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5843-2

4. II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : "L. 5721-2" est supprimée.

5. III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : "applicable", sont insérés les mots : "en Polynésie française".

Article 5 LEGIARTI000038732497

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1862-1, Art. L1862-3, Art. L1864-1

4. II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000038732499

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 7 LEGIARTI000038732501

A modifié :

• Code électoral : art. L407, art. L410, art. L414

Article 8 LEGIARTI000042012776

1. I. - Sous réserve du 2° de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er juillet 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française.

2. II. - Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au même I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.

3. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat régis par le droit public en Polynésie française.

Article 9 LEGIARTI000038732505

A modifié :

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 69-9

Article 10 LEGIARTI000038732507

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 11 LEGIARTI000038732509

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 12 LEGIARTI000038732511

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 13 LEGIARTI000038732513

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 14 LEGIARTI000038732515

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 15 LEGIARTI000038732517

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 16 LEGIARTI000038732519

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.