Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1862-1, Art. L1862-3, Art. L1864-1
4. II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
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