Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5843-3.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22 ” est supprimée ; « 2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “ d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat ” sont supprimés. « II.-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5843-3