Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038732505
Texte parentLEGITEXT000038732488
Référencearticle 9 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier de la sixième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un article 69-9 ainsi rétabli :
2. « Art. 69-9.-La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 69-9
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