Référencearticle 2 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5842-22
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L5842-26
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L5842-28
10. II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
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