Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038732501
Texte parentLEGITEXT000038732488
Référencearticle 7 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article L. 407, les mots : «, dans la même circonscription, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 410, les mots : « ou dans plus d'une circonscription » sont supprimés ;