1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.
Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-715 du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038733233
Texte parentLEGITEXT000038733222
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