Publics concernés : tout public. Objet : modalités d'élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine », les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et L. 566-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 juillet 2018 au 9 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038733227
A créé :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine
, Sct. Paragraphe 1 : Introduction , Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Sct. Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence , Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5, Sct. Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement , Art. R562-11-6, Art. R562-11-7, Art. R562-11-8, Art. R562-11-9
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R562-1, art. R562-2, art. R562-3, art. R562-4, art. R562-5, art. R562-6, art. R562-7, art. R562-8, art. R562-9, art. R562-10, art. R562-10-1, art. R562-10-2, art. R562-11
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes
Article 2 LEGIARTI000038733231
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R562-3
Article 3 LEGIARTI000038733233
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000038733235
1. Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».
Article 5 LEGIARTI000038733229
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy
Textes cités liens · DILA1
Code de l'environnement (V)
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