Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-717 du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038733469
Texte parentLEGITEXT000038733457
Référencearticle 3 du décret n°2019-717 du 5 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination » sont remplacés par les mots : « détenu dans leur grade ou dans l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article 3 qu'ils occupaient depuis au moins un an à la date de leur nomination ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-186 du 9 février 1993 : art. 6
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