Décret n° 2019-717 du 5 juillet 2019 modifiant le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense

Public concerné : fonctionnaires détachés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense. Objet : élargissement des conditions d'accès à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit tout d'abord le vivier des fonctionnaires susceptibles d'être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense. Ainsi, au-delà des emplois de chef de service et de sous-directeur, les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet permettent désormais une nomination dans cet emploi. Le décret procède également à un assouplissement des conditions de nomination dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense en permettant à des agents ayant été détachés dans l'un des emplois précités d'être nommés inspecteur au même titre que ceux occupant ces emplois. Enfin, le décret détermine la durée maximale de détachement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,