1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038733661
Texte parentLEGITEXT000038733623
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