Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2019
NatureDécret
Signé le5 juillet 2019
Publié le7 juillet 2019
Articles11 articles en vigueur
NORSSAS1909535D
IdentifiantLEGITEXT000038733623
RéférenceDécret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : travailleurs indépendants ; organismes de sécurité sociale. Objet : regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10. Notice : Pris dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants et dans la continuité des modifications apportées par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, le décret rassemble de façon cohérente les dispositions du code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et des autres codes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-27-1 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 212-7-19 et R. 212-7-31 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5-1, R. 123-227 et R. 5141-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 331-4 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse du 20 décembre 1990, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038733641

A modifié :

Article 2 LEGIARTI000038733643

A abrogé :

  • Code du travail : art. R6342-4
  • Code de la sécurité sociale. : art. D131-2, art. R133-2-6, art. R133-30-6
    Divisions : Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles ; Sous-section 1 : Règles applicables

A modifié :

Article 3 LEGIARTI000038733645

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R635-11, art. R632-1, art. R634-1, art. R635-1, art. R635-2, art. R161-9-1, art. R341-9, art. R341-10
    Divisions : Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire ; Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse ; Chapitre 1er : Champ d'application ; Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès ; Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse

A abrogé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R634-6, art. R633-60, art. R633-61, art. R633-62, art. R633-63, art. R635-2, art. R644-1
    Divisions : Section 4 : Pensions de réversion ; Section 1 : Organisation administrative. ; Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases. ; Section 2 : Organisation financière ; Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse ; Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
  • Cotisations, : art. R633-65, art. R633-66

Article 4 LEGIARTI000038733647

A modifié :

A créé :

  • Code de la sécurité sociale.
    Divisions : Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

A abrogé :

Article 5 LEGIARTI000038733649

A modifié :

A abrogé :

A créé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R652-34, art. D723-1-1, art. D723-2, art. D723-1, art. D723-8, art. D723-5, art. D723-7, art. D723-3, art. D723-9, art. D723-10, art. D723-12, art. D723-11, art. D723-6, art. D723-4
    Divisions : Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats ; Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation ; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière ; Section 1 : Organisation administrative ; Section 2 : Ressources ; Chapitre 3 : Prestations

Article 6 LEGIARTI000038733651

A modifié :

A abrogé :

A créé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R662-1, art. R662-2
    Divisions : Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption ; Section 2 : Assurance vieillesse

Article 7 LEGIARTI000038733653

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R613-28, art. R161-8-1, art. R161-7
  • Code rural et de la pêche maritime : art. R732-17
    Divisions : Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R732-29-2, art. R732-29-3
    Divisions : Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1

Article 9 LEGIARTI000038733657

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. Art. R261-1, Art. R264-2, Art. R312-1, Art. R351-34, Art. R354-1, Art. R355-3, Art. R355-4, Art. R355-5, Art. R381-2, Art. R752-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2, Art. R545-2 -Code de l'urbanisme Art. R331-4 -Code de la santé publique Art. R1222-1, Art. R4112-4, Art. R4124-3-2, Art. R4221-15-2, Art. R6223-4, Art. R6122-4 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-2, Art. R233-13 -Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-7-19, Art. R212-7-31
  • Code de la sécurité sociale. Art. R111-1, Art. R113-1, Art. R115-5, Art. R121-1, Art. R122-3, Art. R123-1-1, Art. R123-4, Art. R123-45, Art. R133-9, Art. R133-9-1, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R142-10, Art. R142-13-2, Art. R146-8, Art. R155-1, Art. R161-69-3, Art. R162-1-8, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-5, Art. R162-6, Art. R162-10, Art. R162-12, Art. R162-35-1, Art. R162-47, Art. R162-48, Art. R162-50, Art. R166-5, Art. R173-4-1, Art. R173-4-3, Art. R173-4-4, Art. R173-17, Art. R173-17-1, Art. R351-4, Art. R351-35, Art. R353-1, Art. R612-7, Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Sct. Chapitre 1 : Cotisations, Art. R641-1, Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R641-24, Art. R641-28, Art. R752-18-7, Art. R815-59, Art. R114-25, Art. R114-30, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R123-11, Art. R133-41, Art. R135-6, Art. R135-8, Art. R135-16-8, Art. R161-33-9, Art. R161-38, Art. R161-61, Art. R161-69-1, Art. R161-69-6, Art. R162-1-10, Art. R162-31-13, Art. R163-25, Art. R163-30, Art. R165-33, Art. R165-35, Art. R165-45, Art. R174-2-9, Art. R182-2-2, Art. R182-2-6, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R215-5, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R221-1, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-16, Art. R224-2, Art. R224-6, Art. R226-1, Art. R243-27, Art. R251-1, Art. R251-23, Art. R255-8, Art. R261-1, Art. R264-1, Art. R315-4, Art. R315-5-1, Art. R381-82, Art. R382-58, Art. R382-60, Art. R421-2, Art. R761-18, Art. R766-50, Art. R767-4, Art. R815-7, Sct. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse -Code du travail Art. R1221-15 -Code de l'action sociale et des familles Art. R312-178, Art. R314-169, Art. R314-198 -Code de la santé publique Art. R1111-8-6, Art. R1111-27, Art. R1111-29, Art. R1111-30, Art. R1111-32, Art. R1111-34, Art. R1111-35, Art. R1111-37, Art. R1111-40, Art. R1111-41, Art. R1114-37, Art. R1142-43, Art. R1313-3, Art. R1418-6, Art. R1435-24, Art. R1435-35, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-6, Art. R1461-10, Art. R1461-13, Art. R6122-4, Art. R1461-1 -Code de la sécurité sociale. Art. R134-5, Art. R162-31-11, Art. R162-33-11, Art. R162-52-2, Art. R262-1-1, Art. R382-8 -Code du travail Art. R4641-6, Art. R4641-8, Art. R4641-10 -Code de l'action sociale et des familles Art. R143-2, Art. R314-186-1, Art. R351-21 -Code de la santé publique Art. R6147-73 -Code de la sécurité sociale. Art. R145-3 -Code du travail Art. R5212-1-5 -Code de la sécurité sociale. Art. R145-51, Art. R215-1, Art. R215-4, Art. R351-37-2, Art. R216-1, Art. R232-1, Art. R251-9, Art. R251-19, Art. R251-22, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-7, Art. R262-9
  • Code de la sécurité sociale. : art. R652-14, art. R615-1, art. R652-1, art. R615-2

A abrogé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R252-20, art. R252-22, art. R252-23, art. R264-3, art. D217-7-1, art. R145-55, art. R153-9, art. R241-2, art. R651-5-1
    Divisions : Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés ; Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) ; Section 1 : Champ d'application-Affiliation ; Section 3 : Prestations ; Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) ; Section 2 : Contrôle de l'administration, Art R723-34 ; Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés ; Art. Annexe 4 à l'art. R611-34 ; Art. Annexe 5 ; Section 1 : Contentieux. ; Section 1 : Droits aux prestations

A créé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R111-1-1
    Divisions : Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces ; Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours ; Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Article 10 LEGIARTI000038733659

1. I. - Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants demeurent soumises jusqu'à leur dissolution aux dispositions générales applicables aux organismes de la sécurité sociale.

2. II. - Jusqu'au 31 décembre 2019 :

3. 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux praticiens-conseils des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

4. 2° Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent faire utilisation, dans les conditions mentionnées par la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, du traitement mentionné à cette même sous-section ;

5. 3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret, les dépenses des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code enregistrées au titre des charges de prestations et de la gestion administrative sont constituées :

6. a) Des charges de prestations enregistrées par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

7. b) De la part des charges de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants imputable à la mise en œuvre de ces régimes ;

8. 4° La présidence et une des deux vice-présidences de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

9. La présidence et une des deux vice-présidences de chaque caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, autre que celle propre aux professions libérales, sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale dans le ressort géographique de laquelle est situé le siège de la caisse ;

10. 5° Dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux organismes du régime général, les directeurs des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants procèdent à l'attribution aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et celles qui sont retraitées de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale, autres que celles entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 612-1 du même code, dont ils peuvent bénéficier en application des règlements intérieurs d'action sanitaire et sociale en vigueur dans lesdites caisses au 31 décembre 2018.

11. Ces dispositions ne sont pas applicables, en ce qui concerne l'assurance maladie et maternité, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019.

12. III. - Le 7° du I de l'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

13. IV. - Les conventions mentionnées au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée relative à l'orientation et à la réussite des étudiants demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 251-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article 11 LEGIARTI000038733661

1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA14

Code de commerce (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de l'urbanisme (V)
Code de l'aviation civile (V)
Code du cinéma et de l'image animée (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2019).

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