Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre 3 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;
3. 2° Il est rétabli un chapitre 1er intitulé : « Champ d'application » ;
4. 3° Son chapitre 2 est intitulé : « Assurance invalidité et décès » et la subdivisions en sections et sous-sections de celui-ci est supprimée ;
5. 4° L'article R. 635-11 est transféré dans le chapitre mentionné au 3° et devient l'article R. 632-1 ;
6. 5° L'article R. 632-1 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70, » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « L. 632-1 » et la référence : « R. 635-10 » est remplacée par la référence : « R. 635-2 » ;
8. b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
9. « 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 632-2 ;
10. « 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime invalidité-décès ; »
11. c) Il est complété par les dispositions suivantes :
12. « III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. » ;
13. 6° Son chapitre 3 est intitulé : « Cotisations d'assurance vieillesse » et la subdivision en sections et sous-sections de ce dernier est supprimée ;
14. 7° Les articles R. 633-60 à R. 633-66 sont abrogés ;
15. 8° L'article R. 634-1 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-2 » et les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d'une activité de travailleur indépendant relevant du champ de l'article L. 631-1 » ;
17. b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 634-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-14-1 » ;
18. 9° L'article R. 634-6 et la section 4 titre III du livre VI sont abrogés ;
19. 10° Son chapitre 5 est intitulé : « Assurance vieillesse complémentaire » et la subdivision en sections de celui-ci est supprimée ;
20. 11° L'article R. 635-2 est ainsi modifié :
21. a) Les mots : «, retracées dans la section décrite au 4° de l'article R. 611-70, » sont supprimés dans leurs deux occurrences et les références : « R. 635-11 » ainsi que, dans leurs deux occurrences, « L. 635-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 632-1 » et « L. 632-1 » ;
22. b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
23. « 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 635-4-1 ;
24. « 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; »
25. c) Il est complété par les dispositions suivantes :
26. « III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. »
27. II.-1° L'article R. 635-1 du même code est transféré dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du même code et devient l'article R. 161-9-1 ;
28. 2° L'article R. 161-9-1 tel qu'il résulte du 1° est ainsi modifié :
29. a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
30. b) Les mots : « et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre » sont supprimés ;
31. c) Après le mot : « rejet » sont insérés les mots : « et ouvre un droit de recours à l'assuré » ;
32. 3° A l'article R. 341-9 du même code, les mots : « dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 341-8, soit à la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré » et la dernière phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
33. 4° L'article R. 341-10 du même code est complété par les dispositions suivantes :
34. « Les dispositions de l'article R. 161-9-1 s'appliquent dans ce cas à compter de la date à laquelle la caisse a adressé à l'assuré la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 341-8. » ;
35. 5° L'article R. 644-1 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R635-11, art. R632-1, art. R634-1, art. R635-1, art. R635-2, art. R161-9-1, art. R341-9, art. R341-10
Divisions : Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire ; Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse ; Chapitre 1er : Champ d'application ; Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès ; Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R634-6, art. R633-60, art. R633-61, art. R633-62, art. R633-63, art. R635-2, art. R644-1
Divisions : Section 4 : Pensions de réversion ; Section 1 : Organisation administrative. ; Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases. ; Section 2 : Organisation financière ; Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse ; Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès - Cotisations, : art. R633-65, art. R633-66