Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
3. 2° Il est complété par un chapitre 6 intitulé : « Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) » ;
4. 3° Il est transféré dans le chapitre créé en application du 2°, l'article R. 722-3 qui devient l'article R. 646-1 ;
5. 4° A l'article R. 646-1 tel qu'il résulte du 3°, les références : « L. 722-6 » et « L. 722-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 646-4 » et « L. 646-1 ».
6. II.-1° Les articles R. 722-1, R. 722-2, R. 722-4 et R. 722-5 du même code sont abrogés ;
7. 2° Le 12° de l'article R. 844-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »
9. 3° Au 6° de l'article R. 861-10 du même code, les mots : « complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les » sont remplacés par les mots : « et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux » et la référence : « L. 732-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 723-12-2 » ;
10. 4° Le 11° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »
12. 5° Au 6° du VIII de l'article R. 542-6 du même code, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « par l'article » sont remplacés dans leur première occurrence par les mots : « à l'article » et les mots : « et par l'article » sont supprimés ;
13. 6° A l'article R. 1435-9-14 du code de la santé publique, les mots : « L. 613-19 ou L. 722-8 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 ou L. 646-4 » ;
14. 7° A l'article R. 1435-9-26 du même code, les mots : «, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « L. 613-19-2 et L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 et L. 646-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R722-3, art. R646-1, art. R844-5, art. R861-10
Divisions : Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales - Code de l'action sociale et des familles : art. R262-11, art. R542-6
- Code de la santé publique : art. R1435-9-14, art. R1435-9-26
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
A abrogé :