Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-719 du 8 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038737672
Texte parentLEGITEXT000038737661
Référencearticle 4 du décret n°2019-719 du 8 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6113-53 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ; » sont remplacés par les mots : « Les activités mentionnées aux articles R. 162-31 et R. 162-32 du même code ; »
3. 2° Au 4°, les mots : « Les activités mentionnées au 2° de cet article. » sont remplacés par les mots : « Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code. »