1. A titre expérimental et pour une durée de huit ans, l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères sont réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.
TexteOrdonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049714134
Texte parentLEGITEXT000038748235
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