1. Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil sont délivrés sur support électronique. Ils portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature électronique de l'officier de l'état civil qui les a délivrés. Ils font foi jusqu'à inscription de faux.
2. La délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l'identité et la fonction de l'expéditeur et du destinataire.
3. La publicité des actes de l'état civil est assurée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil.
4. Lorsque la transmission prévue par l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre, les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil délivrés sur support électronique sont enregistrés dans un espace personnel sécurisé.
5. Lorsque la copie intégrale ou l'extrait électroniques doit être produit sous format papier, son édition fait apparaitre un code ou un numéro d'identification permettant aux destinataires de s'assurer du caractère authentique de l'acte. Les destinataires sont tenus d'accepter ces éditions sur support papier en lieu et place de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré sur support papier exigé par les dispositions de droit commun.