Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.
TexteOrdonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000049714143
Texte parentLEGITEXT000038748235
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 (version du 15 juin 2024)Légifrance →
1. L'évaluation de la présente expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er.
2. Au terme de ce délai, il est procédé à la clôture du registre des actes de l'état civil électronique. Il n'est plus délivré de copies et extraits de ces actes. Toutefois, les données des actes de l'état civil électroniques peuvent être exploitées dans les conditions prévues aux articles 40 et
3. 48 du code civil.
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