Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

TexteOrdonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000049714140

Texte parentLEGITEXT000038748235

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12.

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