Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.

TexteOrdonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000038748253

Texte parentLEGITEXT000038748235

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 (version du 12 juillet 2019)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable aux demandes en cours au jour de son entrée en vigueur.

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