Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.

TexteOrdonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000038748254

Texte parentLEGITEXT000038748235

Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 (version du 12 juillet 2019)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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