1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2019.
TexteArrêté du 2 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038755265
Texte parentLEGITEXT000038755259
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