1. Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-726 du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038761155
Texte parentLEGITEXT000038761008
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