Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2019

NatureDécret

Signé le9 juillet 2019

Publié le11 juillet 2019

Articles8 articles en vigueur

NORTRAT1813206D

IdentifiantLEGITEXT000038761008

Référence

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : opérateurs de transport ferroviaire ou guidé, exploitants de services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes, services de l'Etat, militaires et usagers des transports en commun. Objet : codification des dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité, interdiction de vapoter dans les transports collectifs fermés et port et transport d'armes à feu par les militaires escortant une unité dans les trains commerciaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité. Il comporte des dispositions relatives à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif en précisant les pouvoirs des agents susceptibles de constater ou de faire cesser cette infraction dans les moyens de transport collectif fermés et rappelle les sanctions correspondantes. Il conforte également la possibilité de port et transport d'armes à feu individuelles par les militaires escortant une unité en déplacement dans les trains commerciaux. Références : le code des transports et le code du tourisme, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 et R. 3515-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 à L. 2252-2, ses articles L. 3116-1 à L. 3116-5 ainsi que ses articles R. 3116-2, R. 3116-9 et R. 3116-10, R. 3116-33, R. 3116-35 et R. 3116-36 ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038761153

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.

2. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

3. Les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000038761155

1. Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000038761112

A modifié :

Code des transports : art. R3116-2, art. R3116-9, art. R3116-10, art. R3116-33, art. R3116-35, art. R3116-36

Article 4 LEGIARTI000038761114

A modifié :

Code du tourisme. : art. R342-19

Article 5 LEGIARTI000038761157

1. Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.

Article 6 LEGIARTI000038761116

A abrogé :

Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 1, art. 13, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité. ; Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes. ; Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 8, art. 9, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique. ; Chapitre II : Dispense du port de la tenue. ; Chapitre II bis : Palpations de sécurité ; Chapitre III : Dispositions diverses et finales.
Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ; Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté ; Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité ; Chapitre IV : Dispositions transitoires ; Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 : art. 1, art. 2
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 29
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Règles de conduite et comportements interdits ; Chapitre III : Dispositions pénales ; Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions ; Section 2 : Sanctions pénales ; Section 3 : Dispositions relatives à la transaction ; Chapitre IV : Dispositions diverses
Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 : art. 1, art. 2
Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : Chapitre Préliminaire ; Chapitre Ier : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité ; Chapitre II : Relation avec les clients et usagers et respect des libertés ; Chapitre III : Droits et obligations des agents des services internes de sécurité ; Chapitre IV : Obligations des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; Chapitre V : Du contrôle des services internes de sécurité

Article 7 LEGIARTI000038761163

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000038761118

A créé :

Code des transports : art. R2240-1, art. R2240-2, art. R2240-3, art. R2241-1, art. R2241-2, art. R2241-3, art. D2241-4, art. D2241-5, art. D2241-6, art. D2241-7, art. R2241-8, art. R2241-9, art. R2241-10, art. R2241-11, art. R2241-12, art. R2241-13, art. R2241-14, art. R2241-15, art. R2241-16, art. R2241-17, art. R2241-18, art. R2241-19, art. R2241-20, art. R2241-21, art. R2241-22, art. R2241-23, art. R2241-24, art. R2241-25, art. R2241-26, art. R2241-27, art. R2241-28, art. R2241-29, art. R2241-30, art. R2241-31, art. R2241-32, art. R2241-33, art. R2241-34, art. R2241-35, art. R2241-36, art. R2241-37, art. R2250-1, art. R2251-1, art. R2251-2, art. R2251-3, art. R2251-4, art. R2251-5, art. R2251-6, art. R2251-7, art. R2251-8, art. R2251-9, art. R2251-10, art. R2251-11, art. R2251-12, art. R2251-13, art. R2251-14, art. R2251-15, art. R2251-16, art. R2251-17, art. R2251-18, art. R2251-19, art. R2251-20, art. R2251-21, art. R2251-22, art. R2251-23, art. R2251-24, art. R2251-25, art. R2251-26, art. R2251-27, art. R2251-28, art. R2251-29, art. R2251-30, art. R2251-31, art. R2251-32, art. R2251-33, art. R2251-34, art. R2251-35, art. R2251-36, art. R2251-37, art. R2251-38, art. R2251-39, art. R2251-40, art. R2251-41, art. R2251-42, art. R2251-43, art. R2251-44, art. R2251-45, art. R2251-46, art. R2251-47, art. R2251-48, art. R2251-49, art. R2251-50, art. R2251-51, art. R2251-52, art. R2251-53, art. R2251-54, art. R2251-55, art. R2251-56, art. R2251-57, art. R2251-58, art. R2251-59, art. R2251-60, art. R2251-61, art. R2252-1
Divisions : Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ ; Chapitre Ier : Constatation des infractions ; Section 1 : Agents assermentés de la police des transports ; Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes ; Chapitre II : Sanctions pénales ; Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises ; Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées ; Section 4 : Dispositions diverses ; Chapitre III : Transaction pénale ; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité ; Sous-section 1 : Dispositions liminaires ; Sous-section 2 : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité ; Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés ; Section 4 : Autorité et protection ; Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité ; Section 2 : Modalités d'exercice des missions ; Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique ; Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue ; Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes ; Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes ; Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme ; Paragraphe 3 : Formation au maniement des armes ; Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme ; Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions ; Sous-section 5 : Dispositions communes relatives à la délivrance des agréments ; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF ; Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ

Fait le 9 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly