Article R2241-12 -Code des transports

1. Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 du présent code comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale ainsi que des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies à cette occasion.

2. Ces données comportent les nom et prénoms du contrevenant ainsi qu'au moins l'un des éléments suivants :

3. 1° Sa date de naissance ;

4. 2° Sa commune, son département et son pays de résidence, complétés, le cas échéant, de tout autre élément d'adresse.

5. La demande peut également comporter la commune, le département et le pays de naissance du contrevenant. Le cas échéant, la demande peut également comporter toute autre information utile relative à l'exploitant du service de transport à l'origine de la demande.

6. Les demandes transmises à l'administration fiscale par la personne morale unique ne comportent pas le numéro et la date du procès-verbal.

7. Les réponses mises à disposition de l'exploitant du service de transport par l'intermédiaire de la personne morale unique comportent, le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du contrevenant, ainsi que l'adresse de son domicile.

Numérotation : Jusqu'au 4 décembre 2024, le numéro R2241-12 portait un autre texte (« Dans les espaces et véhicules affectés au transport public… »), devenu l'article R2242-5 (décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R2241-12

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