Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
3. 2° Le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
4. 3° Le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
5. 4° Le décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ;
6. 5° Le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés ;
7. 6° Le décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ;
8. 7° Le décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 1, art. 13, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité. ; Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes. ; Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires. - Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 8, art. 9, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique. ; Chapitre II : Dispense du port de la tenue. ; Chapitre II bis : Palpations de sécurité ; Chapitre III : Dispositions diverses et finales. - Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ; Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté ; Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité ; Chapitre IV : Dispositions transitoires ; Chapitre V : Dispositions diverses et finales - Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 : art. 1, art. 2
- Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 29
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Règles de conduite et comportements interdits ; Chapitre III : Dispositions pénales ; Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions ; Section 2 : Sanctions pénales ; Section 3 : Dispositions relatives à la transaction ; Chapitre IV : Dispositions diverses - Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 : art. 1, art. 2
- Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : Chapitre Préliminaire ; Chapitre Ier : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité ; Chapitre II : Relation avec les clients et usagers et respect des libertés ; Chapitre III : Droits et obligations des agents des services internes de sécurité ; Chapitre IV : Obligations des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; Chapitre V : Du contrôle des services internes de sécurité