1. Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-726 du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038761157
Texte parentLEGITEXT000038761008
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