Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038765669
Texte parentLEGITEXT000038765642
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le directeur du budget est ordonnateur des dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. » ;
4. 2° Le premier alinéa, devenu le deuxième alinéa, est complété par les mots : « qui dispose des mêmes pouvoirs d'ordonnateur » ;
5. 3° Le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est complété par les mots : « et met en œuvre, pour la direction, les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ou à la mise à disposition des crédits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mars 2007 : art. 11
Aller plus loin
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